1. Généralités

Toute commande implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions. Toute demande de modification ou de dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’une modification expresse et spécifique mentionnant explicitement les dispositions des présentes conditions que l’Acheteur souhaite voir modifier. Elle ne pourra résulter de la seule communication de ses conditions générales d’achat qui ne constitue pas une invitation précise à négocier. Dans ce cas, les conditions générales d’achat ne pourront être prises en compte. Toute dérogation aux présentes Conditions devra avoir été expressémentautorisée par le Fabricant.

2. Définitions

Les expressions visées ci-après doivent être entendues conformément aux définitions du présent article. FABRICANT : la société Nouvelle THOMAZET (SASU établie 10 avenue des Frères Montgolfier – 63170 Aubière immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 807 720 891) ACHETEUR : toute personne physique ou morale procédant à la commande d’un Produit. PRODUIT : tout bien ou équipement ou prestation de service proposé à la vente par le Fabricant. COMMANDE : toute demande adressée par écrit ou par informatique pour l’achat de Produits. PRIX : le montant figurant sur le devis du Fabricant. Le prix est entendu Hors Taxes et sortie d’usine. LIVRAISON: moment où le produit est pris en charge par l’Acheteur afin de procéder à son enlèvement. DATE DE LIVRAISON : date indicative à laquelle le produit est disponible pour enlèvement au lieu de livraison. LIEU DE LIVRAISON : les produits sont livrés sortie d’usine du Fabricant dont l’adresse est rappelée sur le Devis.

3. Commande – Devis

Le devis est établi par le Fabricant sur la base des informations communiquées par l’Acheteur sous la propre responsabilité de celui-ci en sa qualité de professionnel. Lors de la préparation du devis, le Fabricant n’est pas tenu d’un devoir de conseil à l’égard de l’Acheteur dont il ne connaît pas les contraintes spécifiques propres à son activité. Tout devis est établi sous réserve des contraintes techniques qui se présenteraient au cours de l’étude de faisabilité technique. Le devis est remis à l’Acheteur qui dispose d’une durée d’un mois pour l’accepter. L’acceptation sans réserve du devis est communiquée par écrit au Fabricant. En cas de non-faisabilité technique ou pour tout autre motif ne permettant pas au Fabricant d’honorer la commande, une révision de celle-ci peut être proposée par le Fabricant. Une proposition de commande modifiée sera alors adressée par le Fabricant qui, une fois celle-ci acceptée par l’Acheteur, l’exécutera. Si la réalisation de la commande ne soulève pas de difficulté, le Fabricant confirmera par écrit la réception du devis validé et son engagement à réaliser la commande. Seule cette confirmation engage contractuellement le Fabricant. Le Fabricant ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une inadéquation éventuelle du produit et/ou de son châssis porteur s’il a respecté les indications du cahier des charges de l’Acheteur. Les prestations de services après-vente sont rendues après analyse des anomalies et acceptation par le client de l’ordre de réparation. Le Fabricant ne garantit pas le délaid’immobilisation du véhicule nécessaire à l’étude des réparations nécessaires ni la disponibilité d’un véhicule de remplacement pouvant être facturé. Elle ne garantit pas non plus que les défauts soient réparables et se réserve la possibilité de résilier l’ordre de réparation en cas d’impossibilité technique ou de circonstances trop onéreuses. Lors d’une réparation effectuée pendant la période de garantie du produit, les pièces de remplacement seront facturées ; une prise en garantie et, le cas échéant, le remboursement des pièces de remplacement, ne pourront être effectifs seulement après analyse des pièces incriminées par les fournisseurs et accord écrit de prise en charge par ceux-ci.

4. Prix

Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont entendus hors taxes et au départ de l’usine du Fabricant. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. Les prix sont définis en Euros.

5. Modalités de paiement

Le paiement intégral des Produits doit être réalisé au siège social du Fabricant à la livraison des Produits. Le paiement comptant du prix ne donne droit à aucun escompte. Dans l’éventualité où il serait accordé à l’Acheteur un délai de règlement, celui-ci sera conforme aux dispositions du Code de commerce et devra intervenir au plus tard le 45ème jour suivant le dernier jour du mois au cours duquel la facture a été émise. Le non-paiement à bonne date d’un seul terme entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur qui pourra en outre suspendre sans préavis l’exécution de toute commande de l’acheteur non encore servie. En cas de commandes successives, le Fabricant se réserve le droit de suspendre la réalisation des commandes en cours en cas de non-paiement dans le délai convenu d’une ou plusieurs commandes précédentes. Tout retard de paiement entrainera pour l’Acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que l’application d’un taux d’intérêt égal au dernier taux de référencement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Au cas où, en raison de la défaillance de l’Acheteur, le Fabricant serait contraint de recourir à un organisme de recouvrement ou d’exercer une procédure quelconque, l’Acheteur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale au montant total des frais de recouvrement ou de poursuite engagés. L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dus, ni procéder à aucune compensation sans l’accord exprès du Fabricant, même en cas de différend avec ce dernier.

6. Délai de livraison

Sauf accord écrit spécial constituant un engagement ferme de la part du Fabricant, le délai de livraison est donné à titre seulement indicatif. Ce délai ne commence à courir qu’au jour de l’envoi de la confirmation de commande. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à dédommagement ou pénalité. Cependant, tout retard de livraison supérieur à 80 jours travaillés (hors fermeture annuelle d’Août et jours fériés) à compter de la date de livraison prévue entrainera la possibilité pour l’Acheteur de demander la résolution de la commande en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. Le Fabricant ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison qui serait la conséquence du retard ou de toute défaillance de l’un de ses fournisseurs ou de tout évènement de force majeure tel qu’un incendie, grève, période de transition réglementaire occasionnant des demandes de dérogations ministérielles (avec véhicules sur parc), délais administratifs DREAL, UTC-OTC, APAVE, erreur de livraison fournisseur de châssis entraînant des modifications du produit, etc.

7. Transport – Convoyage

Sauf indication expresse contraire, le transport est à la charge et aux risques de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, le Fabricant pourra prendre en charge l’organisation du transport. Cette prestation du Fabricant fera l’objet d’un devis préalable qui devra être expressément accepté par l’Acheteur. En toute hypothèse, le transport sera effectué aux risques et périls de l’Acheteurauquel il appartient en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur. L’arrimage du chargement est également placé sous la responsabilité de l’Acheteur et/ou du transporteur. Le Fabricant ne pourra être tenu responsable des défauts constatés à l’issue du transport. De même, tout convoyage sera fait aux risques et périls de l’Acheteur et/ou du convoyeur.

8. Enlèvement – Livraison

Lorsque le Produit commandé est prêt, le Fabricant en informera l’Acheteur. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 15 jours pour procéder à l’enlèvement du Produit. Le transfert de risque ayant lieu à la livraison du produit, l’enlèvement est donc effectué aux risques et périls de l’Acheteur. En cas de non-enlèvement par l’Acheteur à l’issue du délai précité, le Produit sera facturé par le Fabricant. Le transfert des risques sera alors réputé avoir eu lieu à l’issue du délai d’enlèvement précité. Des frais de gardiennage pourront également être appliqués par le Fabricant.

9. Réception – Réclamation

9.1. Réception.

Toutes contestations ou réserves devront, le cas échéant, avoir lieu avant l’enlèvement du Produit. Toute absence de contestation ou de réserve à ce stade entraînera l’acceptation de la marchandise et ne pourra donner lieu à aucune contestation ultérieure, la livraison étant considérée comme reconnue parfaite par le client. Dans le cas où le transport est organisé par le Fabricant pour le compte de l’Acheteur, la réception des Produits se fera sur le lieu du déchargement, les réserves éventuelles devront avoir lieu à ce stade, elles feront l’objet d’une mention sur le bordereau de livraison du transporteur et seront confirmées par un écrit (Mail, courrier, LRAR…) dans un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise attestée par signature du bordereau de réception de transport. Toutes réserves relatives à la non-conformité du Produit devront être appréciées au regard des spécificités de la commande et du document technique transmis avec le devis.

9.2.Réclamation.

En cas de réclamation relative aux Produits, l’Acheteur doit avertir le Fabricant dans les plus brefs délais et faire constater par celui-ci le bien-fondé de sa réclamation. Aucune réclamation ne sera admise pour un évènement dont l’ancienneté est supérieure à un mois. Aucune réclamation ne sera admise en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d’un des techniciens du Fabricant ou de toute personne mandatée par elle. Afin d’étudier la réclamation, le Produit sera rapatrié dans les ateliers du Fabricant par les soins et aux frais de l’Acheteur. Aucune indemnité ne pourra être demandée pour les dommages éventuellement subis du fait de l’immobilisation du produit. En aucun cas, le Fabricant ne s’engagera à mettre à disposition un véhicule de remplacement ou prendre en charge un véhicule de location. Une fois le diagnostic du produit réalisé, le Fabricant proposera à l’Acheteur un devis de réparation. Une fois le devis accepté par écrit, le Fabricant procèdera à la commande des pièces nécessaires et aux réparations requises.

10. Clause de réserve de propriété

Le Fabricant se réserve l’entière propriété des Produits vendus et/ou livrés jusqu’au paiement intégral du Prix. A compter de la livraison ou à l’issue du délai d’enlèvement prévu à l’article [Enlèvement], l’Acheteur assumera les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner. Par conséquent, les contrats d’assurance que l’Acheteur devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques et mentionner expressément la qualité de propriétaire du Fabricant. En cas de non-respect par l’Acheteur des modalités de paiement décrites ci-dessus ou de violation quelconque de la présente clause, le Fabricant, sans préjudice de ses droits, pourra exiger, par LRAR, la restitution immédiate des Produits aux frais de l’Acheteur et résilier la vente concernée. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement des sommes payées par l’Acheteur ne pourra avoir lieu. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés (même partiellement) pourra être revendiquée par le Fabricant. Les Produits demeurant la propriété du Fabricant jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’Acheteur de les revendre ou de les transformer avant ce paiement complet.

11. Clause de non divulgation

L’Acheteur s’engage à ne divulguer auprès de tiers aucun des documents techniques, administratifs ou commerciaux relatif au Fabricant et/ou à ses Produits dont il pourrait avoir connaissance ou auquel il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa commande. Ces informations ne peuvent – en aucun cas – être communiquées à d’autres personnes que le destinataire convenu.

12. Garantie

Sauf indication expresse contraire, la garantie offerte par le Fabricant ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 1 an à compter des dates suivantes : pour véhicules carrossés chez le Fabricant : la date du Certificat de Conformité Initial ; pour les véhicules de démonstrations : date d’enlèvement du véhicule ; pour les dépôts carrossiers : date d’enlèvement du véhicule et pour les kits : date de la Lettre de Transport. En aucun cas la garantie ne saurait couvrir les défauts et dysfonctionnements résultant d’un mauvais usage ou d’une manipulation non adaptée des Produits. Le rapatriement et la réexpédition d’un Produit sous garantie restent à la charge du client.

13. Responsabilité

Le Fabricant ne garantit aucune autre conformité que celle des Produits mentionnés dans la commande et suivant les spécifications d’usage et de conformité mentionnée dans la documentation technique éventuelle. Le Fabricant ne saurait être tenu responsable de défauts mineurs n’affectant pas l’usage du Produit à des fins industrielles. En particulier, il ne garantit pas les défauts de peinture ni aucune présentation visuelle ou graphique sauf engagement exprès contraire. Le Fabricant refuse toute pénalité pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès contraire. Il est expressément convenu que seul le préjudice direct, personnel et certain est, dans la limite du montant des Produits en cause figurant sur la commande, indemnisable. Tout dommage indirect, tel quenotamment le préjudice d’exploitation, la perte de chargement, la perte de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué est exclu et ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation.

14. Litige et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de différend portant sur l’application, la validité d’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne sera seul compétent, nonobstant le cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défenseurs.

15. Informations et libertés

Les informations indiquées sur les différents documents (devis, plan d’exécution, commande, bon de livraison, facture…) ne sont utilisées que par le Fabricant et ne font l’objet d’aucune communication extérieure. Cesinformations à caractère personnel collectées dans les conditions prévues par la règlementation ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données les concernant. Pour cela, un courrier précisant la demande peut être adressé à l’adresse suivante : 10 avenue des Frères Montgolfier – 63170 Aubière.